La jurisprudencia Islas Azores y la fiscalidad foral

Bengoetxea Caballero, Joxerramon

Année de publication:

2010

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1138-8552

Résumé

L´arrêt de la CJUE du 11 septembre 2008, concernant la fiscalité forale, vient consolider la jurisprudence Islas Azores. L´éventualité qu´un système de fiscalité infra-étatique soit considéré comme général et non-sélectif et, partant, non susceptible de constituer une aide publique ou d´État, est assurée par le respect des conditions d´autonomie constitutionnelle, décisionnelle et financière. Certaines instances juridiques importantes, allant des communautés autonomes limitrophes à la Commission elle-même, devront modifier leur approche concernant les systèmes fiscaux des Territoires Historiques Basques.