La législation du droit de la pêche et son avenir dans la politique de l´Union Européenne

BUI DINH, Laurent
; MITXELENA, Anne Marie

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-936-3

ISSN:

1137-439X

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Résumé

Le principe de base du droit de la pêche était celui d´une totale liberté et d´un égal accès des États aux ressources de la mer. La réglementation générale de la pêche va voir le jour aprés la 2nd G.M. A partir de là, différentes étapes vont modifier ce droit et c´est l´Union Européenne qui va instituer un régime communautaire de la pêche et de l´aquaculture, ces normes vont connaître d´importantes modifications en 2002.