La litigiosidad del Concierto Económico: la relación de los Territorios Forales con la Administración Estatal

VIVANCO, José Luis

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

L´auteur maintient la thèse que le litige entre l´Administration d´Etat et les Territoires Forales comme conséquence de l´application de l´Accord Economique a été une constante depuis son instauration en 1878 jusqu´à maintenant s´est accru au fur et à mesure que les compétences en matière tributaire assumées par les territoires mentionnés augmentaient. La presque prise en charge de compétences opérée à partir du 1er janvier 1998 amena la "judicialisation" de l´Accord à un tel niveau qu´il a été nécessaire de mettre fin à cette situation à travers la dite "paix fiscale" reflétée dans l´accord de la Commission Mixte de Contingent à la date du 18 janvier 2000.