La litigiosidad en relación con la fiscalidad navarra a partir del Convenio Económico de 1990

UGALDE ZARATIEGUI, Pedro

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

Le litige entre l´Administration de l´Etat et la Communauté Forale, concernant les aspects tributaires dérivés de l´Accord Economique du 31 juillet 1990, s´est conclu en quatre recours d´inconstitutionnalité contre quatre Lois Forales approuvées par le Parlement de Navarre.