La perspectiva del Gobierno de Navarra

ARMENDARIZ, José Javier

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

Télécharger pdf

Résumé

La rénovation de la Convention de 1969 et l´approbation de la Convention de 1990 fut la conséquence la prise en charge de nouvelles compétences de la part de la Communauté forale et de la propre nécessité de procéder à une adaptation d´harmonisation de l´ancienne Convention. Face à l´avenir la Communauté Forale devra faire face aux changements fiscaux qui seront dérivés de la "Nouvelle Economie" et, surtout, à la délocalisation du fait imposable. Il faudra réduire la source de conflit avec l´Administration de l´Etat, en éclaircissant des questions telles que le concept de pression fiscale qui est utilisé par l´Etat pour recourir les dispositions forales.