La presión fiscal efectiva (Análisis jurídico-económico)

ZUBIRI, Ignacio

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

L´Accord Economique, aussi bien dans le milieu des relations financières que dans le milieu de l´autonomie fiscale a obtenu des résultats remarquables. Dans le milieu de l´autonomie fiscale, l´Accord s´est traduit par le recouvrement de tous les impôts essentiels du système fiscal par les Députations. En termes financiers également l´Accord a été très important. L´Accord détermine le contingent et détermine implicitement ce que gardent les Territoires historiques, c´est-à-dire, ce qui est perçu moins ce qui est payé à l´Etat.