La transmission du Patrimoine Familial depuis le Code Civil au Pays Basque Français

HARAN, Dominique

Année de publication:

1999

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-987-8

ISSN:

1136-6834

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Résumé

L´étude systématique des archives notariales de la vallée de Baïgorry de 1820 à 1935, permet de constater que malgré le Code civil Français de 1804 qui impose le partage successoral de façon égalitaire, le patrimoine familial se transmet toujours selon la tradition coutumière locale, intégralement à un seul héritier, avec le consentement de toute la famille. Le contrat de mariage de l´héritier reste l´acte fondamental pour cette transmission, mais d´autres actes viennent désormais le compléter, comme les cessions de droits successifs, les testaments, et les donations-partages anticipés.