La utilización de la capacidad normativa por parte de los Territorios Históricos

MORENO, Javier

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

Télécharger pdf

Résumé

Le développement de réglementation tributaire forale des Territoires Historiques du Pays Basque a été, logiquement, unie à la capacité normative prévue à tout instant par l´Accord Economique, qui a connu d´importants changements au cours de ces 20 dernières années. Pour cela, quatre étapes ont existé dans l´utilisation de la capacité normative: d´assimilation des compétences, de développement normatif, de source de conflit avec l´Administration de l´Etat et d´augmentation importante de compétence.