Landa-errentamenduak: 2003ko azaroaren 26ko Lege berria

KARRERA EGIALDE, Mikel M.
; GOÑI ZABALA, Santi

Année de publication:

2004

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

An aborde, dans ce travail, la dernière loi promulguée pour réglementer le contrat qui canalise la cession lors de la location de propriétés et d´exploitations agraires. En général, toute la réglementation répond aux critères dérivés des idées de libéralisation étendues dernièrement au milieu social, en vertu desquelles c´est à l´arbitre des parties de délimiter le contenu fondamental du contrat; de cette façon, les normes impératives que doivent respecter les parties, et spécialement le propriétaire, se sont réduites de façon draconienne.