Las leyes quinquenales de cupo

BILBAO, Juan Miguel

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

Télécharger pdf

Résumé

L´article 48 de l´accord Economique prévoit que la détermination des Contingents devra se faire à travers les lois quinquénnales correspondantes. Ces lois jouent donc un rôle substantiel dans l´articulation du modèle schématisé dans l´accord, prenant la forme d´un élément clé qui garantit des relations financières stables avec l´Etat. Elles constituent un point de rencontre obligé, tous les cinq ans, et sont l´instrument adéquat pour accommoder et adapter, aux circonstances de chaque instant, l´ensemble des relations financières entre l´Etat et le Pays Basque.