Les compétences exclusives des Etats membres au sein de l?Union Européenne = Las competencias exclusivas de los Estados miembros en el seno de la Unión Europea

LABAYLE, Henri

Année de publication:

2001

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-935-5

ISSN:

1138-8552

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Résumé

Il est nécessaire d´analyser dans ce volume, dédié au fonctionnement des régions dans la Communauté Européenne, quelques questions relatives au système de compétence des Communautés Européennes. Les compétences exclusives des Etats s´établissent classiquement à partir d´une délimitation de type horizontal, situation qui est pourtant totalement incompréhensible sans l´aide d´une grille d´analyses verticale des compétences, tout étant réglé par les principes d´action. Effectivement, une réflexion sur la répartition concurrentielle Etats Membres-Communauté, en partant de la réalité qu´il n´existe pas dans les Communautés Européennes un système de répartition de compétences en fonction d´une liste incluse dans les traités, obligeant tout cela à l´approximation verticale.