Merkataldegi handien eraentza eta Europar Batasunaren ustea euskal zerga-laguntzei buruz

SAGASTI AURREKOETXEA, Josu J.

Année de publication:

2001

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

La Communauté Autonome du Pays Basque procède au développement de la Loi 7/1994, régulatrice de l´Activité Commerciale et, de cette façon, modifie la rédaction de l´article 13 de cette Loi, en fixant le régime des grands établissements commer-ciaux. D´autre part, la Commission Européenne a ouvert une période pour présenter des observations sur les régimes d´aides fiscales qui furent établies pour les Territoires Historiques, sous forme d´exonération de l´Impôt sur les Sociétés pour déterminer des entreprises récemment crées. A ce sujet, la Commission considère que, étant donné que ces mesures ne peuvent être qualifiées de minimes,elles auraient dû être l´objet de notification préalable. Elle présente également ses doutes en ce qui concerne la compatibilité de ces aides fiscales avec la réglementation européenne.