Mesa Redonda. Posibilidades jurídicas y perspectivas de futuro del sistema de Concierto en la Unión Europea

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

L´interprétation de l´Avocat Général du Tribunal de Luxembourg, qui qualifia la simple différence d´imposition entre les territoires "forales" et l´Etat comme constitutive d´une aide de l´Etat, est inacceptable. Il faut s´habituer à avoir des problèmes avec Bruxelles et discuter des choses cas par cas, mais non sur la base d´interprétations générales comme celle que nous avons mentionné. Les interprétations que maintiennent les institutions européennes sont disproportionnellement restrictives.