Ne exeat klausula = zaintza eskubidea? Abbott v. Abbott epaia eta 1980ko Adin Txikien Nazioarteko Bahiketaren Alderdi Zibilei buruzko Hagako Hitzarmena

Eleria. Euskal Herriko Legelarien Aldizkaria

Otaegi Aizpurua, Idoia

Année de publication:
2011
Lieu de publication:
Donostia-San Sebastián
ISSN:
1137-1951

Résumé

Pour la première fois, la Cour Suprême des États-Unis d´Amérique, dans la arrêt Abbott contre Abbott donne son interprétation des nombreux concepts régulés par la Convention de La Haye, du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements internationaux de mineurs. De même, cette arrêt est importante car elle considère que dans un procès de séparation des parents, le droit de garde prévu par la Convention de La Haye est comparable à la clause Ne exeat favorable à l´un des parents.
Partager:
Facebook Twitter Whatsapp

Buscador

Recherche avancée