Notarioen konpentsazio-fondoak

Zurimendi Isla, Aitor

Année de publication:

2011

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

Résumé

Différentes corporations de notaires ont créé des fonds de compensation pour rendre obligatoire la participation à un fonds commun constitué d´apports obligatoires des notaires participants et membres des ordres ayant approuvé certains principes généraux et ayant accepté certains documents financiers. Certains notaires ont signalé que ces fonds dérogeaient à l´article 1 de la Loi de défense de la concurrence. L´article analyse la légalité de tels fonds.