Prozedura Zibil berriaren 1/2000 Legea

GOÑI ZABALA, Santiago

Année de publication:

2000

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

Le Sénat espagnol approuva en décembre 1999 le projet de Loi d´Instruction Civile, qui substituait l´antérieur, en vigueur depuis 1881. On signale ensuite succinctement les principales nouveautés, ainsi que leurs aspects positifs et négatifs.