Reflexión sobre la capacidad normativa de las instituciones forales
SERENA PUIG, José María
- Année de publication:
- 2002
- Lieu de publication:
- Donostia-San Sebastián
- ISBN:
- 84-8419-900-2
- ISSN:
- 1138-8552
Résumé
L´interposition de recours de la part de l´Etat en utilisant pour ce faire des arguments basés sur la pression fiscale effective n´est pas juridiquement justifiée. Ainsi, le processus d´harmonisation européen peut provoquer d´importantes conséquences pour les institutions forales. Face à toutes ces situations subsiste le défi des administrations à l´heure de prêter un service de qualité au contribuable.Inscrivez-vous et télécharger Publications de Eusko Ikaskuntza
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