The competences of the EU and the EC

Weatherill, Stephen

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-907-X

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Résumé

Dans cet exposé nous expliquerons comment le principe indignant que la CE opère uniquement sur la base des facultés qui lui sont attribuées sous la protection de son Traité finit par signifier quelque chose d´assez différent dans la pratique. Les limites de compétences de la CE se définirent finalement dans un contexte "politique" plus que "constitutionnel" espécialement mais pas seu-lement comme résultat de la pratique de l´unanimité aux votations du Conseil. L´arrivée des "votations par majorité qualifiée" au Conseil a généré la préoccupation d´établir plus clairement les limites de compétences de la CE, en somme, comme base pour obtenir la protection effective de minorités. Dans la présentation, nous argumenterons qu´il a déjà beaucoup été fait pour rétablir l´é-quilibre du système de la CE en vue des tensions introduites par les "votations par majorité qualifiée", et que la pression au moment d´élaborer une "liste ferme (et strictement limitée)" des compétences de la CE n´est pas une solution désirable pour un problème qui est en train de se résoudre.