Toki-autonomiaren babes konstituzionala

YEREGUI HERNÁNDEZ, Maria

Année de publication:

2004

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

Télécharger pdf

Résumé

Le but de ce travail est de réfléchir sur la protection constitutionnelle de l´autonomie locale face à les normes ayant le rang de loi, à la lumière du conflit en défense de l´autonomie locale stipulé par la Loi Organique 7/1999. Ce processus constitutionnel permet aux communes et provinces de contester directement devant le Tribunal Constitutionnel les normes étatiques et autonomes ayant le rang de loi qu´ils considèrent préjudiciables pour leur autonomie constitutionellement garantie. Jusqu´à maintenant, le ce Tribunal n´a pas résolu les divers conflits instaurés en défense de l´autonomie locale.