Toki-autonomiaren babes konstituzionala

YEREGUI HERNÁNDEZ, Maria
- Année de publication:
- 2004
- Lieu de publication:
- Donostia-San Sebastián
- ISSN:
- 1137-1951
Résumé
Le but de ce travail est de réfléchir sur la protection constitutionnelle de l´autonomie locale face à les normes ayant le rang de loi, à la lumière du conflit en défense de l´autonomie locale stipulé par la Loi Organique 7/1999. Ce processus constitutionnel permet aux communes et provinces de contester directement devant le Tribunal Constitutionnel les normes étatiques et autonomes ayant le rang de loi qu´ils considèrent préjudiciables pour leur autonomie constitutionellement garantie. Jusqu´à maintenant, le ce Tribunal n´a pas résolu les divers conflits instaurés en défense de l´autonomie locale.Inscrivez-vous et télécharger Publications de Eusko Ikaskuntza
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