Tributu foru arauen inguruko gatazkak. Autonomia Erkidegoen finantzaketa orokorra eta foralaren arteko ezberdintasunetik eratorritako arazoak

Serrano Gazteluurrutia, Susana

Année de publication:

2012

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

Résumé

Le "Concierto Económico" (Accord économique) représente actuellement la réalisation de la concurrence fiscale sur la base des droits historiques des territoires provinciaux. En vertu de cet accord, notre autonomie par rapport à l´état est très grande (du moins beaucoup plus que celle d´autres communautés autonomes, á l´exception de la Navarre). Cette différenciation a engendré des problèmes et des conflits dans de nombreux domaines. Nous abordons ici les aspects juridiques, les conflits qui surgissent à l´analyse des règles fiscales provinciales dans les moindres détails.