"Txakoli" aferaren inguruan. Europar Batasuneko auzitegi orokorraren (laugarren aretoa) epaia, 2011ko maiatzaren 17koa

Villafañez Perez, Itziar

Année de publication:

2011

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

Résumé

En mai 2011, la Cour de Justice de l´UE a émis une résolution sur l´affaire du Txakoli. La sentence confirme que le txakoli ne saurait être enregistré comme marque communautaire car il ne présente pas de caractères distinctifs suffisants et car, en dernier ressort, le public le ressent comme un type de vin. En outre, elle souligne l´absence de caractère distinctif dans le Règlement actuel des Conseils de Régulation de la Dénomination d´Origine Txakoli de Bizkaia, d´Araba et de Getaria, et s´appuie sur des interprétations différentes.