Utilización de la capacidad normativa foral: características y valoración

JURADO PEREZ, Nekane

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

L´Accord et la Convention représentent seulement une partie du treillis de relations financières avec l´Etat espagnol et doivent être analysés à partir de cette perspective. Bien que l´Accord et la Convention reconnaissent une certaine capacité normative en matière tributaire, celle-ci se trouve corsetée par les limites dérivées de la législation tributaire espagnole et des propres lois de l´Accort et de la Convention. La capacité réelle des institutions forales est bien moins importante qu´on l´affirme en général. En ce qui concerne le contingent, on laisse l´Etat décider combien doivent apporter les institutions forales, puisque le contingent dépend de ce que dépense l´Etat.