Zerbitzuen merkatu berria: berrarautua edo araurik gabekoa?

Eleria. Euskal Herriko Legelarien Aldizkaria

Urrutia Libarona, Íñigo

Année de publication:
2011
Lieu de publication:
Donostia-San Sebastián
ISSN:
1137-1951

Résumé

L´Union Européenne, dans le but de développer le marché intérieur des services, s´est attelée à le doter de nouvelles règles. Jusqu´à l´heure actuelle, même si l´Union s´est attachée à limiter le protectionnisme des États pour constituer un marché intérieur (pour garantir le principe d´égalité), elle souhaite faire un saut qualitatif et limiter radicalement la capacité des États-membres d´agir en la matière. Cet article a pour objectif d´examiner la direction et la diffusion des règlementations européennes en la matière, qu´il s´agisse d´un marché des services règlementé ou, au contraire, de répondre aux questions suscitées par une déréglementation du marché.
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