Auzitegi Konstituzionalaren Epaia 61/1997, martxoaren 20koa, Lurzoru Legeari buruzkoa

AGOUES MENDIZABAL, Carmen

Année de publication:

1997

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

D´après le Tribunal Constitutionel, les pouvoirs détenant les compétences en matières d´Urbanisme -c´est-à-dire, les Communautés autonomes- devront déterminer où, quand et comment créer ou développer des aménagements du territoire, en respectant les principes établis par la Constitution. Mais laisse entre les mains de l´Etat l´établissement des conditions de base qui devront être exécutées dans l´exercice de la propriété urbaine pour garantir l´égalité de tous les espagnols. De cette façon, l´Urbanisme qui, selon la Constitution est de la compétence exclusive des Communautés Autonomes, se convertit en compétence compartie.