Hipoteka maileguak eta kontsumitzaileen babesa: kontratuen ejekuzioa eta abusuzko klausulak (EBJAren -1. aretoa- 2013ko martxoaren 14ko epaia)

Villafañez Perez, Itziar

Année de publication:

2013

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

Résumé

Dans un contexte où des milliers de personnes en Espagne ont été expulsées de leurs foyers parce qu´ils n´ont pas payé le prêt hypothécaire. En mars 2013, la Cour de Justice de l´Union Européenne a rendu une sentence très importante dans ce domaine. D´après cette sentence, les voies judiciaires et les lois hypothécaires espagnoles examinées sont contraires au Droit Européen pour la Protection des Consommateurs, car elles empêchent ou ne permettent pas la défense des intérêts des consommateurs face aux clauses abusives.