Jabetza Intelektualaren inguruan. Interneten lapurretaren aurkako borroka eta kopia pribatuengatiko ordainsaria

Iraculis Arregui, Nerea

Année de publication:

2013

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

Résumé

La Constitution espagnole reconnait le droit de créativité littéraire, artistique, scientifique et technique. Les pouvoirs publics sont chargés de garantir le respect de ce droit. Il est permis de faire face à ceux qui violent le droit de propriété intellectuelle des auteurs ainsi que de les empêcher de s´enrichir injustement. Afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, il faut prendre en compte la normative qui gère la rémunération pour copie privée et qui protège les droits de propriété intellectuelle dans le domaine numérique.