Justizia garestia? Tasa judizial berriak

Asla Uribe, Aitzol

Année de publication:

2012

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

Résumé

Cet article a été rédigé avant la publication de la nouvelle règlementation relative aux frais de justice. Les évènements postérieurs et, notamment, les récentes décisions judiciaires, ne font que confirmer certaines des affirmations du texte. De nombreux tribunaux se sont montrés réticents è appliquer les nouveaux frais, dont ils contestent la constitutionnalité. Le but de cet article est double: expliquer la situation de ceux qui appliquons la loi tous les jours et souligner l´inconstitutionnalité de cette norme. Selon les données recueillies jusqu´à présent, la réduction du nombre de cas portés devant les tribunaux est évidente. Mais il convient d´en analyser le motif. C´était cela l´objectif du gouvernement?