Justizira sarbidea Aarhus hitzarmenaren bidetik. Herri-akzioa, errealitatea edo utopia oraindik?

Senosiain Ortega, Virginia

Année de publication:

2012

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

Résumé

L´une des principales contributions de la Convention d´Aarhus, signée en 1998, est la possibilité d´action populaire pour accéder à la justice en matière d´environnement, énoncée à l´article 9.3. Quatorze ans plus tard, nous analysons le contenu de l´action populaire dans le cadre de la Convention d´Aarhus, sans oublier le système de référence "citizen enforcement" des États-Unis pour, ensuite, analyser le traitement accordé à cette action populaire par la législation de l´Union Européenne et le système juridique espagnol. Pour finalement déboucher sur la situation actuelle de cet outil, revendiqué par la Convention.