Justizira sarbidea Aarhus hitzarmenaren bidetik. Herri-akzioa, errealitatea edo utopia oraindik?

Senosiain Ortega, Virginia
- Année de publication:
- 2012
- Lieu de publication:
- Donostia-San Sebastián
- ISSN:
- 1137-1951
Résumé
L´une des principales contributions de la Convention d´Aarhus, signée en 1998, est la possibilité d´action populaire pour accéder à la justice en matière d´environnement, énoncée à l´article 9.3. Quatorze ans plus tard, nous analysons le contenu de l´action populaire dans le cadre de la Convention d´Aarhus, sans oublier le système de référence "citizen enforcement" des États-Unis pour, ensuite, analyser le traitement accordé à cette action populaire par la législation de l´Union Européenne et le système juridique espagnol. Pour finalement déboucher sur la situation actuelle de cet outil, revendiqué par la Convention.Inscrivez-vous et télécharger Publications de Eusko Ikaskuntza
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