Kataluniako Autonomi Estatutuari buruzko Konstituzio Auzitegiaren Epaia eta Autonomien Estatua

Eleria. Euskal Herriko Legelarien Aldizkaria

Zelaia Garagarza, Maite

Année de publication:
2010
Lieu de publication:
Donostia-San Sebastián
ISSN:
1137-1951

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Résumé

On pourrait affirmer que la décision rendue par la Cour constitutionnelle le 28 juin 2010, relative au Statut d´Autonomie de la Catalogne de 2006, est l´une des décisions qui a eu une profonde influence sur l´État des Autonomies ces dernières années. Arriver à un accord n´a pas été une tâche facile et il a fallu sept tentatives pour parvenir à un consensus en la matière. Dans ce travail, nous abordons les aspects les plus significatifs de la question.
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