La cooperación cautelar internacional en el Mercosur

FRESNEDO DE AGUIRRE, Cecilia

Année de publication:

1999

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-983-5

ISSN:

1138-8552

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Résumé

Lorsqu´une mesure de prudence est décrétée dans un Etat et doit être appliquée dans un autre, certains problèmes de droit international privé se posent, particulièrement: 1) L´identification de la source normative applicable. C´est pourquoi il est indispensable d´analyser le milieu des sources normatives qui coexistent dans la région et de déterminer leurs domaines d´application respectifs. 2) La détermination de la compétence législative et judiciaire. Quelle est la loi que l´on peut appliquer quant à la conformité ou admissibilité de la mesure de prudence et quel est le juge internationalement compétent pour la dicter? Quel est la loi applicable a l´exécution de la mesure de prudence, ainsi que la contre-mesure ou garantie, et quel en est le juge compétent? Le juge doit-il contrôler la compétence dans le domaine international du plaignant? Conformément à quelle loi? Comment et dans quels cas applique-t-on la juridiction la plus proche? Quelles sont les caractéristiques spécifiques que présentent les mesures de prudence qui affectent les navires? Le rapport tente d´analyser et de donner des réponses à ces interrogations.