La financiación pública de los SIEG y la jurisprudencia post-Altmark

Rodríguez Míguez, José A.

Année de publication:

2010

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1138-8552

Résumé

Ce travail analyse la qualification controversée d´aides de l´État appliquée aux compensations publiques versées aux entreprises assumant une prestation de services qualifiée d´intérêt économique général (SIEG). Cette analyse permet de clarifier des concepts de base et propose un parcours dans la jurisprudence en la matière, avec les sentences les plus récentes sur le sujet, datant de décembre 2010. Ces sentences, avec certaines particularités, confirment la bonne santé dont jouit une jurisprudence qui résout enfin une question ayant fait l´objet d´un débat intense.