Las relaciones de los Territorios Históricos en el ámbito tributario

RETA, Elena

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

Il existe une contradiction entre la capacité normative concrète de chaque Territoire Historique et les points de connexion des différents impôts réglementés dans le Loi de l´Accord. Les contribuables peuvent rencontrer des obstacles lorsqu´ils ont réalisé un fait imposable d´un impôt qui doit être exigé "par la Députation Forale correspondante". Ni l´Accord, ni la Loi d´Harmonisation, de Coordination et de Collaboration fiscale ne réglemente rien. Le mieux serait que les trois Territoires Historiques pactisent et réglementent les différents points de connexion. On doit souligner l´importance de l´Organe de Coordination Tributaire pour articuler les relations entre les différents Territoires bien qu´il manque la capacité pour obtenir des accords qui possèdent une transcendance juridique pour les contribuables.