Merkataritza Zuzenbidearen eguneratzea eta eraberritzea: kapital-sozietateen Legea

Iraculis Arregui, Nerea

Année de publication:

2010

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

La nouvelle Loi sur les Sociétés de Capital vise à surmonter le manque de coordination, les imperfections et les lacunes découlant des modifications successives du droit commercial. La nouvelle loi annule les règles traditionnelles relatives aux sociétés de capital, dispersées dans la législation espagnole, en refondant en un seul texte toutes les règles applicables aux sociétés. L´objectif est de mettre en relief l´unité fondamentale existante entre les différents types de sociétés de capital, en procédant à la règlementation des différents domaines généraux pour toutes les sociétés de capital, avec, au sein de chaque chapitre ou section, l´énumération des spécifi cités de chaque société, en évitant le renvoi à d´autres textes.