Nazioarteko legediaren eragina Espainiako zigor arloko bigarren instantziaren arauketan

Otazua Zabala, Goizeder

Année de publication:

2010

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

La seconde instance criminelle est contenue dans l´article 24 de la Constitution Espagnole, dans le domaine de la tutelle juridique effective. Ce droit fondamental est régi par deux traités de rang international (Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et le Protocole nº 7 de la Convention Européenne des Droits de l´Homme) qui, à certains égards, sont contradictoires. Nous réfléchissons ici sur la façon dont ce droit s´est matérialisé en Espagne et sur les problèmes qu´il entraîne, en examinant si le chemin accompli est en mesure d´assurer l´application effective de la loi.