Oinordetza itunak Gipuzkoako Foru Zibilean (3/1999 Legea, azaroaren 26koa)

IMAZ ZUBIAUR, Leire

Année de publication:

2001

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

Inspiré par le principe romain du caractère ambulatoire de la volonté mortis causa,le testament est un acte juridique de dernière volonté au moyen du quel le testateur configure, durant son vivant, le panorama patrimonial qui se présentera après sa mort. Le pacte successoral, au contraire, se basant sur le principe de liberté civile et sur le respect des engagements acquis, perfectionne, du vivant de l´instituant et de l´institué, bilatéralement et irrévocablement, et avec effets inter vivos, la désignation successorale. La succession pactisée est configurée comme l´un des piliers du Droit successoral d´un futur Droit Basque.