Sinadura digitalaren froga-balioa

ORMAZABAL SÁNCHEZ, Gilen

Année de publication:

1999

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

Le développement des télécommunications a amené le perfectionnement des systèmes de signature digitale. Cette évolution peut provoquer la marginalisation progressive ou même la disparition du document sur support papier et de la signature manuscrite, convertissant le document électronique signé en un instrument ou support ordinaire du trafic juridique. Cela pose des questions importantes concernant la Procédure: Le document électronique peut-il être admis comme preuve? Peut-on incorporerle document électronique dans le concept de document? Quelle pourrait être, de lege ferenda, sa réglementation appropriée?