Utilización de la capacidad normativa foral: características y valoración

ZUBIA, José Guillermo

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

L´utilisation de la faculté normative fiscale de la part des institutions forales, dans les limites qui lui sont imposées aussi bien légalement qu´internationalement, mérite un jugement positif. La création de Finance commune, l´établissement d´instruments au service du développement économique du Pays, l´approche du citoyen... sont des réussites à souligner. Pourtant, il y a des aspects que l´on peut améliorer et auxquels nous devons tous continuer à travailler.