1. Revista Internacional de los Estudios Vascos. RIEV, 51, 1

Basque historical titles and self-determination: A path towards co-sovereignty at domestic and EU levels

EZEIZABARRENA SAENZ, Xabier

Année de publication:
2006
Lieu de publication:
Donostia-San Sebastián
ISSN:
ISSN: 0212-7016
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On traite dans ce rapport du statut politico-légal du Pays Basque en ce qui concerne la construction, le développement et la mise en pratique de la législation constitutionnelle espagnole et de la législation de la Communauté/Union Européenne. On aborde également le contenu fondamental et la portée de la Proposition de Statut Politique pour le Pays Basque qui, approuvé par le Parlement Basque à la fin de 2004, a été refusé en 2005 par les Cortes espagnoles.

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