Constitutional Referendums and the Democratic challenge: Canada as a role model?

RIEV. Cuadernos, 11. Naciones y Estados en el Siglo XXI: Democracia y Derecho a Decidir

Gagnon, Alain-G

Publication year:
2015
Publication place:
Donostia-San Sebastián
ISBN:
978-84-8419-271-8

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Summary

Il n’y a aucune justification légale explicite pour la sécession unilatérale au Canada. Toutefois, la Cour suprême du Canada a statué que les principes fondamentaux du fédéralisme canadien impliquent que si les Québécois appuient la sécession, en réponse à une question claire et une majorité claire (aucune de ces deux conditions n’étant clairement spécifiée), les autres partenaires fédéraux auraient l’obligation constitutionnelle de négocier une nouvelle  relation.

La Cour Suprême a statué que le Canada est divisible et, par conséquent, l’un des rares pays au monde qui reconnaît le droit constitutionnel de sécession.

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