Aurretiazko ordainketa epekako betebeharretan. Kreditu-arlo espezifikoan aldez aurretik amortizatzeko eskubidea

Viteri Zubia, Ibon

Année de publication:

2013

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

Résumé

En ce qui concerne l´aspect spécifique du crédit, la législation espagnole a systématiquement reconnu au prestataire le droit de liquidation anticipée. Ce pouvoir permet l´exécution anticipée de la prestation à régler comme s´il s´agissait d´un paiement direct. Cependant, cela pourrait porter préjudice au créancier, par conséquent le conflit doit être résolu en respectant les lois en vigueur sur ce thème. Ceci entraine la modification profonde de la normative du Code Civil car, au départ, le paiement anticipé est interprété dans cette loi comme une déviation du programme de prestation.