Laguntza publikoen kontrolaren erreforma eta horren eragina Euskadin

Etxabe Jauregi, Jon

Année de publication:

2010

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

La politique que conduit l´Union Européenne en matière de défense de la concurrence est un outil fondamental pour garantir un fonctionnement correct du marché. Suite à la dernière crise financière, la philosophie concernant les aides étatiques a été totalement bouleversée, tandis que le système économique s´est enfoncé dans un véritable chaos. De même, les institutions basques ont douté de leur capacité à légiférer dans ce domaine, alors qu´elles détiennent des compétences pour cela. Cependant, la jurisprudence de l´Union Européenne a pris une position en faveur du maintien des compétences des régions. Cette tendance a commencé à être examinée à partir du cas des Açores et elle a été confirmée, suite aux mesures prises par les institutions forales basques, dans un jugement prononcé récemment par le Tribunal Suprême d´Euskadi.