Tasa judizialen inguruko eztabaidan argi apur bat: irabazi-asmodun pertsona juridikoen kasuan zilegia izan daiteke

Ordeñana Gezuraga, Ixusko

Année de publication:

2012

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

Résumé

Les personnes morales à but lucratif, en conformité avec les dispositions de l´arrêt 20/2012 du Tribunal Constitucional du 16 février, soumises à l´impôt sur les sociétés et ayant un chiffre d´affaires annuel important, sont tenues par la Constitution espagnole de payer des frais pour intenter une action civile. Trois idées principales sont proposées pour justifier cette idée: (1) le paiement des frais est tout simplement une contribution aux coûts de la mise en oeuvre de la procédure judiciaire, (2) l´exécution du pouvoir judiciaire vise la défense de l´intérêt légitime de ces personnes, et (3) ces frais sont un impôt directement liè à la procédure elle-même.